Le spécialiste du sol chauffant électrique

1 – GENERALITES - DEFINITIONS

1.1 - Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur ci-après dénommé « Confortdufil.com », site de commerce en ligne et marque commerciale déposée de la Société InnovHeat, Société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 31 avenue de la Marne (59290) Wasquehal Cedex, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n°B 530 836 881, et le Client (l’Acheteur). Elles s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.confortdufil.com, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les parties. Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Confortdufil.com  peut-être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. La présente édition des CGV annule et remplace les versions antérieures. En validant sa commande et son paiement, le Client déclare accepter sans réserves les présentes CGV dont la version à jour demeure disponible en permanence sur le site www.confortdufil.com.

1.2 - Définitions : - « Utilisateur »  désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, commande, achète un produit ou une prestation proposés sur le site. - « Produit »  désigne tout produit proposé à la vente sur le site. - « Site » désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services. - « Internet » ou « web » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP. - « SAV » désigne le Service Après Vente. - « Double-clic » désigne l’action d’appuyer deux fois rapidement sur un bouton de la souris informatique.

2 – CONDITIONS D’UTILISATION - COMMANDE

2.1 - Inscription : L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son nom et de ses coordonnées. Le Client procède sous sa propre responsabilité à la saisie de ces informations nécessaires  à la facturation et au parfait acheminement des commandes par le service de livraison. Le Vendeur ne pourra être rendu responsable d’une impossibilité de délivrance à raison notamment d’une imprécision dans l’adresse de livraison. A l’inscription, le Client décide d’accepter ou non de recevoir des offres promotionnelles des partenaires de Confortdufil.com en cochant la case correspondante à la phrase « Je souhaite recevoir les meilleures offres des partenaires de Confortdufil ». En renseignant le champ « téléphone portable » lors de l’inscription, le Client est susceptible de recevoir sur celui-ci des offres promotionnelles par SMS ou texto. Le Client peut modifier ou refuser ultérieurement de recevoir la newsletter et les bons plans de Confortdufil.com, transmis dès de la première commande, en se rendant sur le site www.confortdufil.com - Service Clients en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences » ou en cliquant directement sur le lien situé au bas de la newsletter, ou par courrier à l’attention Confortdufil.com - Service Clients désabonnements - BP 20183 - 59444 Wasquehal Cedex.

2.2 - Prix : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des produits accessibles sur le Site sont indicatifs et sont susceptibles d’être remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

2.3 - Commandes : Les offres de produit sont valables tant qu’elles demeurent visibles sur le site www.confortdufil.com, dans la limite des stocks disponibles. Toute commande vaut acceptation des prix, de la description des produits disponibles à la vente et des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Toute contestation interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

2.4 - Validation et signature électronique : Tout bon de commande signé du Client par double-clic, après lecture et acceptation des CGV, constitue une commande irrévocable hors droit de rétractation dans le délai et selon les modalités rappelées aux CGV.  Le « double-clic » associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et emporteront exigibilité immédiate du prix de la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter le service Client du Vendeur aussitôt la fraude révélée en appelant le numéro de téléphone suivant : +33 (0)9 82 38 33 44.

3 – MODALITES DE PAIEMENT

3.1 - Le Client a le choix de régler ses achats :  1) en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa) ; la commande ne sera traitée après validation du paiement par votre banque. 2) par virement bancaire. 3) par chèque bancaire. En cas de règlement par chèque, votre commande est réservée pendant  sept jours. Le Client devra joindre à son règlement la copie d’une pièce d’identité au choix, non périmée et à son nom (Carte Nationale d'Identité, Permis de conduire, Passeport). Le paiement sera encaissé à réception. Au-delà de ce délai, en l’absence de réception de votre chèque, le cachet de la poste faisant foi, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque ou du virement et après validation du paiement par la banque de l’émetteur.

3.2 - Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement, ou partiellement, une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens, notamment en cas de rejet de chèque. Dans cette hypothèse et sur première demande du Vendeur, le Client s'engage à restituer tout produit non payé, les frais de retours restant à sa charge, sans préjudice de toute autre action. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

3.3 - En cas de retard de paiement ou d’impayé, le Vendeur sera en droit de réclamer à l’Acheteur, à titre de pénalités de retard, passé un délai de quinzaine suivant la commande, un taux d'intérêt égal à dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

4 – LIVRAISON

4.1 - Conditions de livraison : Les livraisons sont effectuées à destination des pays de l’Union Européenne. Les produits sont livrés à l'adresse renseignée au cours du processus de commande. Sauf remise commerciale, les frais de livraison sont à la charge du Client. Le Client s’engage à signaler sous sa responsabilité, dans la commande et en tous les cas au transporteur, les difficultés d’accès ou de passage susceptibles de compromettre ou rendre plus difficile la livraison.Les offres du Vendeur sont sujettes à des variations de coûts de matières premières. Le Vendeur est tenu de maintenir ses prix pour un délai de quinze (15) jours à compter de la commande. Au-delà de ce délai, en cas de non-livraison pour raison d’adresse incorrecte, et sauf accord amiable, le prix de vente de la marchandise réexpédiée sera facturé au prix en vigueur sur le site et la  réexpédition ne pourra avoir lieu qu’après règlement par le Client des nouveaux frais d’expédition et, le cas échéant, de la variation tarifaire.Les livraisons en Corse s’effectuent uniquement par Colissimo et sont limitées à un poids total par commande de trente kilos. Pour la livraison de colis particulièrement volumineux ou lourds, la livraison au Client sera effectuée par un transporteur spécialisé. Pour les expéditions hors Union Européenne, le Client devra préalablement requérir l’accord du Vendeur après examen et validation du dossier et des conditions de paiement.

4.2 - Délais : Les délais annoncés lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés. Le délai de préparation de la commande est de cinq (5) jours et le délai de livraison est en moyenne de deux (2) jours pour la France et dix (10) jours pour l’Europe à partir du jour d’expédition du colis. Un mail confirmant l’expédition à l’Acheteur est adressé. Ces délais habituels sont indicatifs, Confortdufil.com demeure dépendant des services de livraison du transporteur.

4.3 - Disponibilité : Dans l'éventualité d'une rupture de stock après passation de la commande, le vendeur en informera le Client qui aura la possibilité d’annuler la commande contre remboursement. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour l’informer de la date de disponibilité du produit. A défaut, de lui proposer au même prix un échange par un produit équivalent ou supérieur, ou le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement par virement bancaire ou chèque, selon la préférence du Client.

4.4 -  Retard : En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur à la faculté de dénoncer le contrat de vente par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : Confortdufil.com - Service Clients - BP 20183 - 59444 Wasquehal Cedex. Toute clause de pénalité de retard incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet.

4.5 - Transfert des risques : L'Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage qui peuvent survenir aux produits à partir du moment où ils ont été mis à sa disposition par le Vendeur au lieu de livraison convenu. A réception, l’Acheteur devra vérifier le nombre de colis annoncés et le bon état des produits et emballages. En cas d’avarie, il appartient au Client de faire toutes les constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’Expéditeur. La réception du colis sans réserve formulée au transporteur autre que la formule « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique. La garantie du Vendeur  ne pourra être ultérieurement mise en cause pour le cas ou le produit serait endommagé ou incomplet.

4.6 - Mise en service, montage et installation : Confortdufil.com n’assure aucune mission de prescription ou de conception. Le Client devra se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en vérifier la compatibilité avec la destination finale du produit. La fiche produit est accessible en ligne sur le site du Vendeur. Les manuels d'installations fournis avec les produits à la livraison sont également téléchargeables sur le site www.confortdufil.com/guides dans la partie « aide au montage ». Les cahiers de prescriptions techniques communes relatifs au chauffage par plancher rayonnant sont téléchargeables sur le site www.confortdufil.com/guides.

4.7 - Retour d’un produit : Les conditions de prise en charge des produits sont susceptibles de varier en fonction des accords conclus entre Confortdufil.com et les fabricants : le Client peut être amené, soit à retourner directement son produit en panne afin que celui-ci soit adressé par le Vendeur au fabricant ou à une station technique agréée par lui, soit à renvoyer le produit défectueux dans les termes et conditions visés aux présentes CGV. Le Client ne doit en conséquence pas retourner le produit sans avoir préalablement contacté le Vendeur pour la mise en place de la procédure contractuelle de retour. En cas de non-respect de cette procédure, le produit est expédié aux risques du Client et ne sera ni remboursé ni échangé. Afin de traiter correctement la demande, le Client devra joindre une copie de la facture et rappeler son numéro de commande et sa date, ainsi que ses coordonnées actualisées. Les retours sont à adresser dans leur état d’origine, dans leur emballage d'origine scellé ou soudé et en bon état, avec leurs accessoires et notices, à fin d’en assurer la re-commercialisation au Vendeur. Tout retour du produit lié à des coordonnées inexactes ou imprécises lors de saisies lors de l’inscription entraînera la facturation au Client de nouveaux frais d’envoi et, le cas échéant, de toute hausse tarifaire à cette date. En cas de produit posé non démontable, la garantie s’appliquera dès lors qu’il sera apporté la preuve que la panne est inhérente aux produits par l’apport d’un certificat émis par un installateur/électricien professionnel afin de valider l’installation électrique du produit chez le Client et constater la panne. Les travaux de remplacement, de remise en œuvre, de réparation ou de conversion de l’ancienne installation ne sont pas couverts par la garantie. Toute autre demande connexe est exclue telle que les coûts liés à la correction des défauts ou les travaux occasionnés chez le Client. En cas de retour pour cause de panne, le produit de remplacement ne pourra être expédié qu’après réception du produit initial et confirmation de la défectuosité par les services techniques compétents. En cas de panne ou de vice avéré, le Vendeur a le choix d’y porter remède en procédant soit au remplacement du produit défectueux par un modèle équivalent ou supérieur, soit à sa réparation, soit au remboursement du prix facturé et payé par l’Acheteur sans aucune autre indemnité. En cas d’échange, le produit de remplacement sera expédié à réception du produit et vérification que l’emballage d’origine soudé ou scellé n’est pas endommagé.

5 – DROIT DE RÉTRACTATION 

5.1 - Délai : Conformément  aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès Confortdufil.com sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 - Modalités : La faculté de rétractation peut être exercée par mail (avec confirmation de remise) ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Confortdufil.com - Service Clients - BP 20183 - 59444 Wasquehal Cedex. Le prix du produit acheté et les frais d’envoi seront remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client. Ce remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au Client. En cas de livraison du produit avant l’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Client devra le réexpédier à ses frais au Vendeur dans son emballage d'origine, non utilisé, accompagné de la preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations. Le prix du produit acheté et les frais d’envoi seront remboursés à réception du produit réexpédié et contrôle de son parfait état.

5.3 - Exclusions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale, confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

6 - GARANTIES - RESPONSABILITE

6.1 - Garantie contractuelle : Les produits vendus sont garantis un an à partir de leur réception. Un délai de garantie d’une durée supérieure est susceptible d’être mentionné sur le site dans la fiche produit. La garantie ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. La garantie ne s’applique pas :- à l’absence de manuel d’installation dans le carton d’emballage du produit, ces manuels sont téléchargeables sur le site du Vendeur. - aux pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent directement ou indirectement d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du propriétaire ou de l'utilisateur, de la faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire de la garantie.- au dommage matériel accidentel. - aux conseils et suggestions fournis sur le site et concernant la pose du produit qui ne sont qu’informatifs et qui doivent être vérifiés par le Client en fonction de ses aptitudes. Lorsque cela est nécessaire ou en cas de doute, il est recommandé au Client de consulter et faire appel à des personnes compétentes pour la mise en œuvre du produit. - aux détériorations et pannes résultant d’une mauvaise installation, montage, utilisation ou stockage du produit, de l’usure normale ou du défaut d’entretien du produit.- aux produits, même reconnu défectueux, qui ont fait l’objet d’une réparation sans l’accord du vendeur ou dont l’état a changé ou a été modifié après leur transfert de propriété. - aux dommages et préjudices indirects résultant de la panne ou de la détérioration.
- aux pertes et dommages résultant d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou toutes causes extérieures : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, sabotages, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications, du réseau électrique ou du réseau Internet notamment en cas de rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

6.2 - Garanties légales : Sauf cas de force majeure, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie ne s’étend pas aux défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. Le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de l’article 1641 du code civil. L’action rédhibitoire pour vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7 – LITIGES EVENTUELS - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution du contrat. A défaut d’accord amiable, le Vendeur ou l’Acheteur pourront saisir à leur choix le Tribunal du lieu de domicile et/siège social du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit. 

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ENTRE COMMERÇANTS : LORSQUE LE CLIENT A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LE LITIGE RELATIF À UNE VENTE OU À L’EXÉCUTION D’UNE COMMANDE EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING MÊME EN CAS DE DEMANDES INCIDENTES, D’APPELS EN GARANTIE ET/OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. 

 

8 – DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIELLES

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.  Les informations bancaires du Client ne transitent pas par le site www.Confortdufil.com et sont inconnues du Vendeur : les coordonnées bancaires et numéro de carte de paiement sont gérés exclusivement et directement par le site de paiement sécurisé de la banque HSBC.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est dûment informé que l’Utilisateur peut à tout moment  d’accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Confortdufil.com, et demander, soit directement sur le site Internet, soit par courrier (en écrivant au Vendeur à l’adresse suivante : Confortdufil.com, Service Clients, BP 20183, 59444 Wasquehal Cedex) à ce que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

 

Mentions Légales

Société : SARL InnovHeat au capital de 15000€ 

Enseigne : confortdufil.fr 

Adresse postale : BP 20183

59444 Wasquehal Cedex 
Tél. : +33 (0)982 38 33 44 
RCS : Roubaix Tourcoing
SIRET : 530 836 881 00017 
SIREN : 530 836 881  
Code Ape: 4674B 
Hébergeur : OVH Webpulser

 

 

Direction de la publication

Editeur : InnovHeat 

Agence Web : Webpulser